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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 3
(a. 2.03)
VIDIMUS D’UN NOTAIRE CONSTITUÉ GARDIEN PROVISOIRE
Pour copie conforme à la minute faisant partie du greffe de Me ______________________________ (nom du notaire), notaire (mentionner si le notaire est décédé, inhabile à exercer, etc.) qui exerçait à ______________________________ (indiquer s’il s’agit d’un greffe dont ce notaire était cessionnaire), dont je ______________________________, (nom du gardien provisoire), suis le gardien provisoire pour la durée de ______________________________ commençant le ___________________________ et se terminant le ___________________ tel qu’il appert d’un ordre du président de la Chambre des notaires du Québec (ou du comité exécutif), en date du ______________________________
Expédiée le __________________________________________________________________________
Gardien provisoire
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 3.
© Gouvernement du Québec